QR-facture suisse ou bulletin de versement QR : de quoi avez-vous réellement besoin ?

Note : selon les règles de transition de SIX, les banques rejettent les QR-factures au format d’adresse combiné à partir du 30 septembre 2026. Les détails figurent dans la FAQ ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une QR-facture suisse ?

Here's what's happening in Switzerland right now:

Une QR-facture suisse (QR-Rechnung / QR-facture) est une facture munie d’une section de paiement standardisée en bas de page. La Suisse et le Liechtenstein n’acceptent plus aucun autre format de bulletin de versement depuis le 30 septembre 2022, date à laquelle les bulletins orange (BVR) et rouges (BV) ont été supprimés.

Chaque QR-facture comporte trois parties : une dont le contenu est défini par vos soins selon les produits ou services fournis, et deux qui suivent le format SIX standardisé.

1. La facture (partie supérieure). Vos postes, prix, numéro de facture et conditions de paiement. Si vous êtes assujetti à la TVA, la facture doit également contenir les éléments énumérés à l’art. 26 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) : votre nom et adresse commerciale avec votre IDE, le nom et l’adresse du client, la date ou la période de prestation lorsqu’elle diffère de la date de facturation, une description des biens ou services, le montant et le taux de TVA avec le montant de la TVA. La mise en page est entièrement à votre choix. Le contenu de cette partie est régi par le droit comptable et fiscal suisse, non par la norme de paiement.
2. La partie paiement. Un champ de 148 × 105 mm en bas à droite, contenant le code QR suisse et les mêmes données en texte clair. Cette partie est entièrement standardisée : les Directives de mise en œuvre SIX en définissent l’emplacement, les dimensions, les polices de caractères et, sur papier, même la ligne de perforation.
3. Le récépissé. Le petit coupon détachable en bas à gauche, conservé principalement par les personnes qui paient au guichet postal.

Pour payer, votre client pointe une application bancaire vers le code et l’écran de virement s’affiche déjà prérempli ; il ne reste qu’à valider. Les personnes qui préfèrent le papier peuvent régler la facture au guichet postal ou saisir manuellement les données imprimées dans leur e-banking, car toutes les informations du code apparaissent également à côté en texte clair. Une QR-facture ne nécessite aucun papier spécial : une feuille ordinaire imprimée convient parfaitement, tout comme un PDF joint à un e-mail.

Qu’est-ce qu’un bulletin de versement QR ?

Un bulletin de versement QR (appelé aussi QR-Einzahlungsschein) est la partie paiement avec code QR suisse d’une QR-facture, présentée seule, sans la facture. Officiellement, SIX désigne cet élément comme la « partie paiement avec récépissé » (Zahlteil mit Empfangsschein) et le traite comme un composant de la QR-facture, jamais comme un document autonome. En résumé : un QR-Einzahlungsschein déclenche un paiement, mais n’est pas une facture au sens de l’art. 26 LTVA.

Cette section est généralement attachée au bas d’une facture, mais elle peut aussi figurer sur une feuille séparée : une page A4 vierge hormis la bande en bas. En ce qui concerne le paiement, cette feuille remplit son rôle : elle se scanne, peut être présentée au guichet postal et le montant est crédité sur votre compte.

Un bulletin de versement QR est-il une facture valide en Suisse ?

Non. Le bulletin est valide pour déclencher un paiement, mais il ne satisfait pas aux exigences légales d’une facture. Selon l’art. 26 LTVA, une facture doit clairement identifier le fournisseur, le destinataire et le type de prestation. Concrètement, cela signifie votre nom et adresse avec votre IDE, le nom et l’adresse du client, la date ou la période de prestation (lorsqu’elle diffère de la date de facturation), une description de ce qui a été fourni, le montant et le taux de TVA avec le montant de la TVA. Comparez le bulletin à cette liste : vous trouvez un IBAN, un montant et un numéro de référence. Il indique que quelqu’un a demandé de l’argent, rien de plus.

Cette lacune a des conséquences pour les deux parties :

1. Pour votre client : une charge ne peut être comptabilisée qu’au moyen d’un document qui l’explique et, si le client est assujetti à la TVA, une facture conforme est le justificatif standard pour la déduction de l’impôt préalable. En théorie, l’absence de facture ne lui fait pas automatiquement perdre la déduction, car la LTVA admet d’autres preuves ; en pratique, son service comptable exigera le document dans tous les cas. Facturer une entreprise avec un simple bulletin débouche généralement sur une demande de facture en bonne et due forme, le paiement étant bloqué en attendant.
2. Pour vous : le Code des obligations (CO art. 957 ss.) exige un justificatif pour chaque écriture comptable, à conserver pendant 10 ans (CO art. 958f). L’archivage électronique est autorisé, à condition de respecter les exigences de l’Ordonnance sur la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) : les fichiers doivent être protégés contre toute modification, organisés et lisibles durant toute la période de conservation. La plupart des outils de facturation et d’archivage gèrent cela pour vous, il n’est donc pas nécessaire d’imprimer quoi que ce soit. Votre copie archivée de la facture complète reconstitue la transaction : ce qui a été vendu, à qui, à quel prix, sous quel numéro. Un bulletin de versement ne montre rien de tout cela lors d’un contrôle fiscal ou d’un audit.

Voici ce que cela donne en pratique. Vous concevez un site web pour une agence zurichoise et facturez CHF 3’450 plus 8.1 % de TVA, soit CHF 3’729.45. En envoyant une QR-facture complète, tout se déroule sans accroc : l’agence comptabilise la charge sous votre numéro de facture, récupère CHF 279.45 d’impôt préalable et classe votre facture. Imaginez maintenant que vous n’ayez envoyé qu’un bulletin de versement. L’agence n’a qu’un débit de CHF 3’729.45 sur son relevé de compte, sans savoir à quoi il correspond. Tôt ou tard, quelqu’un du service comptable vous écrit pour demander une facture en bonne et due forme et, jusqu’à ce que vous l’envoyiez, le paiement reste bloqué. Vous avez voulu vous épargner une étape et vous êtes payé une semaine plus tard.

Une remarque pour les indépendants : en dessous d’environ CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial, vous n’êtes normalement pas assujetti à la TVA et l’art. 27 LTVA interdit alors de mentionner la TVA sur vos factures. Vous aurez tout de même besoin de factures conformes, car votre propre comptabilité exige un justificatif pour chaque écriture et vos clients professionnels en demanderont une. Les vôtres partent simplement sans ligne TVA.

Bulletin de versement QR ou QR-facture : les différences essentielles

La différence entre une QR-facture et un bulletin de versement QR se résume à ceci : le bulletin ne contient que les données de paiement, tandis que la QR-facture est une facture complète avec cette section intégrée. L’un vous permet uniquement d’être payé ; l’autre enregistre également l’objet du paiement.

Examinons cela en détail :

Quand un bulletin de versement suffit-il ?

Un bulletin de versement seul convient lorsque vous ne faites que percevoir de l’argent, sans facturer de biens ou de services. Cas typiques :

• Dons : les associations glissent régulièrement un bulletin dans leurs lettres d’appel aux dons ; rien n’a été vendu, il n’y a donc rien à documenter.
• Cotisations de clubs et d’associations : un montant fixe connu de tous ; les membres attendent un bulletin, pas une facture.
• Demandes de paiement privées : loyer à un propriétaire privé, partage de frais communs ou remboursements.
• Rappels de paiement : la facture complète a déjà été envoyée ; seul le paiement est encore en attente.

Dans ces cas, le bulletin remplit le même rôle que les anciens bulletins orange (BVR) et rouges (BV) : il transporte le paiement.

Dans tous les autres cas, envoyez la QR-facture complète. Si votre client passe le paiement dans sa comptabilité, déduit la TVA ou le conserve dans ses dossiers, il a besoin d’une vraie facture de votre part, tout comme vos propres archives

Comment décider : trois questions

Si vous hésitez sur un cas précis, ce test rapide tranche la question :

1. Le payeur est-il une entreprise plutôt qu’un particulier ?
2. Quelqu’un déduira-t-il la TVA sur ce paiement ?
3. L’une ou l’autre des parties a-t-elle besoin de ce paiement dans ses registres ?

Un seul oui signifie que vous envoyez la QR-facture complète. Trois non signifient qu’un bulletin de versement suffit.

Comment créer une QR-facture complète gratuitement

Avec le générateur de QR-factures gratuit de SoloDesk, vous obtenez le document complet : une facture avec postes, TVA et numéro de facture, ainsi que la section de paiement avec le code QR suisse, formatée selon les spécifications SIX.

L’ensemble du processus prend 2 minutes :

1. Ouvrez le générateur de QR-factures de SoloDesk. Aucune inscription ni installation n’est requise.
2. Saisissez le nom de votre entreprise et votre IBAN (un IBAN standard convient), les coordonnées de votre client, ainsi que vos postes avec les prix et la TVA si vous êtes assujetti.
3. SoloDesk vous envoie le PDF finalisé par e-mail, que vous pouvez transmettre à votre client ou imprimer sur papier ordinaire.