Conditions d'utilisation

1.1 Solodesk est une application de gestion financière en ligne destinée aux petites entreprises suisses et aux indépendants (le « Service »), exploitée par Solodesk Sàrl. Le Service est accessible sur solodesk.ch et les sous-domaines associés.

1.2 Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre le Prestataire et l'entreprise ou l'indépendant qui s'inscrit ou utilise le Service (le « Client », « vous »). Conjointement avec tout abonnement ou toute commande que vous sélectionnez et avec la Politique de confidentialité, elles régissent votre accès au Service et votre utilisation de celui-ci.

1.3 En créant un compte utilisateur, en cliquant pour accepter les présentes Conditions ou en utilisant le Service, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, n'utilisez pas le Service.

2.1 Service interentreprises. Le Service est destiné exclusivement aux entreprises, aux indépendants et aux raisons individuelles (Einzelunternehmen / raison individuelle / ditta individuale) dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale. Il n'est pas proposé aux consommateurs à des fins privées. Vous confirmez utiliser le Service exclusivement à des fins professionnelles et que les dispositions de protection des consommateurs qui pourraient autrement s'appliquer ne sont pas applicables, dans la mesure où la loi le permet.

2.2 Pouvoir de représentation. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité, vous déclarez être habilité à engager cette entité, et les termes « vous » et « Client » désignent cette entité.

2.3 Conditions d'éligibilité. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Le Service est accessible uniquement aux entreprises enregistrées en Suisse et aux indépendants (raisons individuelles) résidant en Suisse, et est conçu pour le marché suisse (plan comptable suisse, QR-facture, TVA/MWST, recherches IDE). Il n'est pas proposé aux entreprises ou aux personnes établies en dehors de la Suisse, et nous ne garantissons pas qu'il est adapté ou conforme pour celles-ci.

3.1 Ce que Solodesk propose. Selon votre abonnement, le Service vous permet de : télécharger et stocker des documents commerciaux ; utiliser l'intelligence artificielle pour classifier des documents et en extraire les données ; tenir une comptabilité en partie double avec un grand livre ; émettre des devis, des factures et des notes de crédit (y compris des QR-factures suisses) et envoyer des rappels de paiement ; importer des relevés de compte (CAMT.053 / PDF) et consulter les transactions ; effectuer le rapprochement bancaire et comptabiliser les paiements ; et générer des rapports financiers (compte de résultat, bilan, balance de vérification). Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre abonnement et peuvent évoluer dans le temps (§11).

3.2 Solodesk est un logiciel, non un conseiller professionnel. Le Service vous aide à organiser et à traiter vos propres informations financières. Nous ne fournissons pas de conseils en comptabilité, en tenue de livres, en fiscalité, en audit, en droit ou en finance, et nous n'agissons pas en tant que votre fiduciaire, Treuhänder, réviseur ou représentant fiscal. Les résultats fournis par le Service (notamment les classifications, les données extraites, les écritures comptables, les montants de TVA, les rapports et les estimations éventuelles) sont des outils d'aide que vous devez examiner, vérifier et, le cas échéant, faire contrôler par un professionnel qualifié. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de votre comptabilité, de vos déclarations TVA, de vos déclarations fiscales et de tout dépôt auprès des autorités.

3.3 Fonctionnalités d'intelligence artificielle. Certaines fonctionnalités ont recours à l'intelligence artificielle (y compris des modèles d'IA tiers) pour classifier des documents et en extraire les données. Les résultats de l'IA sont probabilistes et peuvent être incomplets ou inexacts. Le Service est conçu pour mettre en évidence les résultats incertains afin que vous les examiniez ; vous devez vérifier et confirmer les données générées par l'IA avant de vous y fier. Nous ne garantissons pas l'exactitude des résultats produits par l'IA.

3.4 Ni banque ni établissement de paiement. Solodesk n'est ni une banque, ni un prestataire de services de paiement, ni un intermédiaire financier. Nous ne détenons pas de fonds, n'exécutons pas de paiements et ne nous connectons pas à vos comptes bancaires pour effectuer des virements. Les fonctionnalités d'importation de relevés de compte et de rapprochement bancaire traitent uniquement des informations.

3.5 Vos documents vous appartiennent. Vous êtes responsable de la conservation de vos propres documents comptables originaux et de votre correspondance commerciale pour les durées légales (notamment en vertu de l'art. 958f CO). Solodesk stocke des copies numériques des documents que vous téléchargez à titre de commodité ; il n'est pas votre dépositaire légal de référence, et vous ne devez pas vous fier à Solodesk comme seul dépositaire des documents que vous êtes légalement tenu de conserver (voir §15.5).

4.1 Pour utiliser la plupart des fonctionnalités, vous devez créer un compte utilisateur et fournir des informations exactes, actuelles et complètes (y compris via la connexion Google, si proposée). Vous devez maintenir ces informations à jour.

4.2 Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez nous en informer sans délai à l'adresse privacy@solodesk.ch si vous suspectez une utilisation non autorisée.

4.3 Dans la version actuelle, un compte utilisateur est associé à un seul Client/entreprise. Un accès en équipe, multi-utilisateurs ou basé sur des rôles pourra être proposé ultérieurement et sera soumis à des conditions supplémentaires.

5.1 Abonnements et tarifs. Jusqu'au 1er septembre 2026, le Service est fourni gratuitement. À compter du 1er septembre 2026, le Service est proposé selon les abonnements suivants, facturés mensuellement en francs suisses (CHF) : Free (CHF 0), Mid (CHF 29 par mois) et Full (CHF 59 par mois). Chaque abonnement comprend un quota mensuel de documents entrants (actuellement 10, 25 et 50 documents respectivement) ainsi que les fonctionnalités décrites pour chacun d'eux. Les abonnements, tarifs, quotas et fonctionnalités actuels sont présentés sur notre page tarifaire et lors de la souscription ; ils font partie des présentes Conditions lorsque vous vous abonnez. Nous pouvons les modifier conformément au §5.7.

5.2 Essais et changements d'abonnement. Nous pouvons proposer des essais gratuits ou des conditions promotionnelles pour les abonnements payants ; ces conditions sont précisées au moment de l'offre. Vous pouvez changer d'abonnement ; en cas de déclassement ou de fin d'un droit payant, vous pouvez perdre l'accès aux fonctionnalités et aux quotas de l'abonnement supérieur. Nous pouvons modifier ou retirer les offres d'essai ou promotionnelles à tout moment.

5.3 Frais. Les frais sont indiqués en francs suisses (CHF) et, sauf indication contraire, sont hors TVA applicable, qui sera ajoutée le cas échéant. L'utilisation au-delà du quota de votre abonnement (par exemple, des documents supplémentaires) peut être facturée au tarif à l'usage affiché au moment concerné.

5.4 Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement tiers, Stripe. En souscrivant, vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à débiter votre moyen de paiement sélectionné des frais applicables. Votre utilisation de Stripe est soumise aux propres conditions de Stripe. Nous ne stockons pas les numéros de carte complets.

5.5 Renouvellement. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour des périodes successives (mensuelles ou annuelles) au tarif alors en vigueur, jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier ou modifier votre abonnement depuis votre compte utilisateur ou le portail client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

5.6 Absence de remboursement. Sauf disposition contraire de la loi impérative, les frais déjà payés ne sont pas remboursables, et la résiliation ne vous donne pas droit à un remboursement pour la période payante restante. Les déclassements prennent effet au prochain renouvellement.

5.7 Modifications tarifaires. Nous pouvons modifier les frais et les structures d'abonnement. Nous vous informerons avec un préavis raisonnable de toute augmentation vous concernant, qui prendra effet à votre prochain renouvellement. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation ; si vous n'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

5.8 Retard de paiement. En cas d'échec ou de retard de paiement, nous pouvons, après préavis raisonnable, suspendre ou limiter votre accès aux fonctionnalités payantes, sans préjudice de nos autres droits.

6.1 Exactitude et conformité. Vous êtes responsable des données que vous saisissez ou téléchargez, de la base légale du traitement des informations qu'elles contiennent, et du respect de vos propres obligations légales en matière de comptabilité, de fiscalité, de TVA, de facturation, de conservation et autres. Le Service facilite ces tâches mais ne vous en dispense pas.

6.2 Utilisation acceptable. Vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à des tiers de :

• (a) utiliser le Service en violation de toute loi applicable ou de tout droit d'un tiers ;
• (b) télécharger des contenus illicites, portant atteinte à des droits ou malveillants (y compris des logiciels malveillants) ;
• (c) tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à son infrastructure, de le perturber, de le surcharger ou d'en faire de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi impérative ;
• (d) contourner les limites d'utilisation, les mesures de sécurité ou d'authentification ;
• (e) revendre le Service, le sous-licencier ou le mettre à disposition de tiers en dehors de votre propre entreprise, ou l'utiliser pour développer un produit concurrent ;
• (f) utiliser le Service pour traiter des données pour lesquelles vous ne disposez d'aucun droit ou base légale, ou pour envoyer des communications illicites.

6.3 Coopération. Vous fournirez une coopération raisonnable et des informations exactes dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

7.1 Propriété. Dans vos relations avec nous, vous conservez tous les droits sur les données, documents et contenus que vous téléchargez ou générez via le Service (les « Données client »). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les Données client.

7.2 Licence d'exploitation du Service. Vous nous accordez une licence non exclusive et mondiale pour héberger, stocker, copier, transmettre, traiter, afficher et utiliser autrement les Données client, exclusivement pour vous fournir, sécuriser, maintenir et améliorer le Service, assurer le support, et conformément à vos instructions ou aux dispositions des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité. Cela inclut la transmission de documents à nos sous-traitants (y compris le prestataire d'IA) pour effectuer la classification et l'extraction.

7.3 Informations relatives aux contreparties. Les Données client peuvent inclure des informations sur vos contreparties commerciales (clients et fournisseurs). Il s'agit principalement d'informations commerciales relatives à des entreprises. Lorsqu'elles concernent des personnes physiques (par exemple des indépendants exerçant sous raison individuelle ou des personnes de contact), vous agissez en tant que responsable du traitement de ces informations et nous les traitons uniquement pour votre compte et selon vos instructions, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de disposer d'une base légale pour les télécharger et les traiter. Lorsque nous traitons de telles données personnelles pour votre compte, notre traitement est régi par un contrat de traitement des données (art. 28 RGPD / art. 9 nLPD), disponible sur demande.

7.4 Confidentialité des Données client. Nous traitons les Données client de manière confidentielle et n'y accédons ou ne les utilisons qu'aux fins de la fourniture et du support du Service, du respect de la loi, ou conformément à vos instructions.

7.5 Données agrégées ou désidentifiées. Nous pouvons générer et utiliser des statistiques agrégées ou désidentifiées qui ne vous identifient pas, ni aucune autre personne, pour exploiter et améliorer le Service. Nous n'utilisons pas vos Données client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle de base de tiers (voir la Politique de confidentialité).

8.1 Le Service, y compris son logiciel, sa conception, ses textes et ses marques (notamment « Solodesk »), appartient au Prestataire ou à ses concédants de licence et est protégé par la loi. À l'exception du droit limité d'utiliser le Service dans le cadre des présentes Conditions, aucun droit ne vous est accordé.

8.2 Les retours que vous choisissez de nous transmettre sur le Service peuvent être utilisés par nous sans restriction ni obligation envers vous.

9.1 Le Service repose sur des services tiers et s'intègre avec eux (notamment Google Cloud et Google Vertex AI, Stripe, SendGrid, Sentry, Google reCAPTCHA, ainsi que les consultations du registre suisse via Zefix / le registre IDE de l'OFS). Votre utilisation de certaines fonctionnalités peut être soumise aux conditions de ces prestataires, et nous ne sommes pas responsables des services tiers qui échappent à notre contrôle. La liste actualisée de nos sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité.

10.1 Disponibilité. Nous hébergeons le Service sur une infrastructure cloud robuste et visons une disponibilité continue, avec des interruptions minimales et, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance pour la maintenance ou les mises à jour. Nous nous efforçons de prévenir et de minimiser les interruptions ; toutefois, nous ne garantissons pas que le Service sera entièrement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et nous pouvons être contraints de suspendre l'accès pour des raisons indépendantes de notre volonté raisonnable. Nous ne proposons pas actuellement de niveau de service contractuel avec crédits ; si nous en introduisons un, il sera publié séparément.

10.2 Le support est fourni conformément à la description figurant sur notre site web ou dans votre abonnement. Nous ne sommes pas tenus de fournir un support pour les problèmes causés par votre mauvais usage ou par des services tiers.

10.3 Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous ne réduirons pas de manière significative les fonctionnalités essentielles d'un abonnement payant en cours de période sans préavis ; si nous supprimons une fonctionnalité payante sur laquelle vous vous appuyez de manière substantielle, votre recours exclusif est décrit au §15.

11.1 Nous pouvons qualifier certaines fonctionnalités de « bêta », « aperçu », « bientôt disponible » ou d'une désignation similaire. Ces fonctionnalités sont fournies « telles quelles », peuvent être modifiées ou retirées, et sont exclues de tout engagement en matière de disponibilité ou de support.

12.1 Dans la mesure maximale permise par le droit suisse applicable, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », et nous déclinons toute garantie non expressément mentionnée dans les présentes Conditions, notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou de non-contrefaçon.

12.2 En particulier, nous ne garantissons pas que : (a) le Service répondra à vos exigences ou sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (b) les classifications, extractions, calculs, écritures comptables, traitements TVA, rapports ou estimations générés par l'intelligence artificielle sont exacts ou complets ; ou (c) le Service satisfait à une obligation légale, comptable ou fiscale spécifique qui vous incombe. Vous êtes responsable d'examiner et de valider l'ensemble des résultats avant de vous y fier.

13.1 Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit suisse impératif, notamment la responsabilité pour dol (Absicht) ou négligence grave (grobe Fahrlässigkeit), ou pour décès ou dommages corporels.

13.2 Sous réserve du §13.1 et dans la mesure maximale permise par la loi :

• (a) nous ne sommes pas responsables de la négligence légère ou ordinaire ;
• (b) nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des dommages découlant d'amendes, d'arriérés d'impôts, de pénalités ou d'intérêts qui vous seraient imposés, ou de décisions que vous prenez sur la base des résultats du Service ;
• (c) nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions de services tiers ni de nos auxiliaires (Hilfspersonen) dans la mesure où la loi le permet ; et
• (d) notre responsabilité totale et cumulée découlant du Service ou en lien avec celui-ci sur toute période de 12 mois est limitée au montant total des frais que vous nous avez versés pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

13.3 Vous êtes responsable de la conservation de vos propres copies et sauvegardes de vos documents et originaux (§3.5). Nous ne sommes pas responsables du fait que vous n'avez pas conservé les documents que vous êtes légalement tenu de garder.

14.1 Dans la mesure permise par la loi, vous vous engagez à défendre Solodesk, à l'indemniser et à le garantir contre toute réclamation de tiers, ainsi que les pertes et frais raisonnables y afférents, découlant (a) de vos Données client ou de votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ou du droit applicable, ou (b) de votre violation des droits d'un tiers.

15.1 Durée. Les présentes Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous disposez d'un compte utilisateur ou utilisez le Service.

15.2 Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et clôturer votre compte utilisateur à tout moment ; les abonnements payants prennent fin conformément au §5.5.

15.3 Suspension / résiliation par nous. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès (a) en cas de violation grave des présentes Conditions non remédiée dans un délai raisonnable, (b) si la loi l'exige, ou (c) pour protéger le Service, d'autres clients ou des tiers contre un préjudice ou un risque de sécurité. Dans la mesure du possible et si la loi le permet, nous vous en informerons au préalable.

15.4 Effets de la résiliation. Lors de la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin. Pendant une période limitée après la résiliation (telle que décrite au moment concerné ou dans la Politique de confidentialité), vous pouvez exporter vos Données client ; passé ce délai, nous pouvons les supprimer, sous réserve du §15.5.

15.5 Les documents restent en votre possession. Solodesk ne stockant que des copies numériques (§3.5), vous devez exporter et conserver vos propres documents avant la résiliation. L'obligation légale de conserver les livres de comptes et la correspondance commerciale originaux (par exemple en vertu de l'art. 958f CO) vous incombe en tout temps. Nous pouvons conserver des données limitées dans la mesure requise pour respecter nos propres obligations légales, résoudre des litiges et faire appliquer nos accords.

16.1 Chaque partie peut recevoir des informations confidentielles de l'autre. Chaque partie utilise les informations confidentielles de l'autre uniquement pour exécuter les présentes Conditions et les protège avec le soin raisonnable, sauf si la loi exige leur divulgation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ou qui ont été développées de manière indépendante.

17.1 Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Nous vous informerons des modifications importantes par un moyen raisonnable (par exemple par e-mail ou par notification dans l'application) avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Si vous n'acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

18.1 Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou en lien avec elles (y compris les litiges non contractuels) sont régis par le droit suisse matériel, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

18.2 Le for exclusif est Genève, Suisse, sous réserve de tout for légal impératif. Nous pouvons également faire valoir nos droits à votre siège ou à votre domicile.

19.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, votre abonnement/commande et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant le Service et remplacent tout accord antérieur sur ce sujet. Vos propres conditions générales ne s'appliquent pas, même en l'absence d'objection expresse.

19.2 Divisibilité. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de son intention économique.

19.3 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

19.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration ou d'une cession d'actifs.

19.5 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une défaillance causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable.

19.6 Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l'adresse de votre compte utilisateur ou par notification dans l'application. Les notifications juridiques à notre attention doivent être adressées à Solodesk Sàrl à l'adresse ci-dessus ou à privacy@solodesk.ch.

19.7 Langue. Les présentes Conditions sont conclues en anglais, qui est la version faisant foi. Des traductions (en allemand, en français ou en italien) peuvent être fournies à titre indicatif ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si la loi impérative en dispose autrement.

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Chemin des Coquelicots 16, 1214 Vernier, Suisse
E-mail : privacy@solodesk.ch